Fiscal TPE
Date: 2024-12-13
Fiscal,Fiscal,
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un établissement hospitalier universitaire ne peut contester son imposition à la TEOM, au titre des aires de stationnement dont il est propriétaire, au motif que celles-ci n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière en application d'une interprétation administrative de la loi fiscale.
CE n°472178 du 13 novembre 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/12/2024
Url: http://excelliumexpertises.com/breves/2024-12-13_50_3.html?domaine=id3242&format=print&start=0