Fiscal TPE

Date: 2021-03-03

Fiscal

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation.

Cette exonération est notamment subordonnée au fait que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Ce délai s'apprécie à partir de la date de début de l'exercice effectif de cette activité. Comme l'illustre l'affaire suivante.

Le 1^er décembre 2011, un contribuable a cédé à une société l'activité d'expertise en bâtiment qu'il exerçait auparavant à titre individuel. À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'exonération dont il avait bénéficié au titre de la plus-value réalisée lors de la vente. La rectification a été confirmée par les juges faute pour le contribuable d'apporter la preuve qu'il exerçait effectivement une activité professionnelle d'expert judiciaire au 1^er décembre 2006. En effet, la production de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance du 5 décembre 2006 désignant le contribuable en qualité d'expert judiciaire dans un litige relatif à des malfaçons ne permet pas d'établir l'exercice à titre professionnel de l'activité d'expertise pendant au moins 5 ans avant la cession de l'activité.

CAA Nantes 28 janvier 2021, n° 19NT00450

Date: 23/12/2024

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